Amendements — Assemblée nationale

« À l'occasion de l'adoption en commission mixte paritaire de l'amendement de M. Charles de Courson au projet de loi de finance 2022, de premiers progrès ont été réalisés dans la répartition territoriale de l'IFER. À compter du 1er janvier 2023, les communes d'implantation bénéficieront de 20% de l'IFER photovoltaïque. Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose de franchir une étape supplémentaire dans cette répartition territoriale en affectant la totalité du produit de l’IFER éolien et de l’IFER photovoltaïque au bloc communal. La commune et l’EPCI aurait chacun la garantie de percevoir au moins 30 % du produit de ces deux IFER et, dans l’esprit d’encourager les libertés locales et de tenir compte des spécificités territoriales, seront appelées à prendre des délibérations concordantes pour régler la répartition des 40 % restant entre eux. Il s’agit d’encourager les communes à accueillir ces installations. La fraction est prélevée sur celle des départements, dans la mesure où ils ne disposent pas de compétences économiques, contrairement aux collectivités du bloc communal. Cet amendement s’applique aux centrales installées à compter du 1er janvier 2024, et ne joue donc que sur le « flux » sans remettre en cause la répartition de la fiscalité sur le « stock » de centrales photovoltaïques installées. »

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