Amendements — Assemblée nationale

« Le présent amendement crée un dispositif d’agrément entre l’Etat et les développeurs d’énergies renouvelables d’énergies renouvelables. Sur le modèle des agréments dans le domaine de la rénovation des bâtiments, le groupe écologiste-NUPES propose que soit mis en place un système d’agrément des opérateurs de transport et de distribution de gaz et d’électricité. Cette disposition nouvelle permet d’inciter les producteurs d’énergies renouvelables, à garantir un développement des projets qui respectent les trajectoires nationales de production d’électricité, de gaz, de froid et de chaleur renouvelable, en évitant que ceux-ci participent à une implantation anarchique des projets dans les territoires. Il incite par ailleurs à veiller au respect des obligations de préservation des écosystèmes en réduisant les impacts des projets sur les espaces naturels, agricoles et forestiers, sur les zones classées et en limitant les conséquences pour la faune et la flore. Ces agréments permettront également de favoriser un meilleur suivi des projets grâce à une obligation de partage des données, de mieux associer les habitants et les élus dans une concertation locale, ainsi que de mieux renforcer le soutien à la formation et à l’emploi local. Le présent amendement a pour objectif de conditionner la possibilité de candidater aux appels d’offres de la CRE aux titulaires de l’agrément, qui pourrait faire l’objet d’un label. »

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