Amendements — Assemblée nationale

« La loi « Énergie-Climat » du 8 novembre 2019 a créé un dispositif de contrat d’expérimentation visant à favoriser le lancement de projets de production de biogaz utilisant des technologies innovantes (articles L. 446-24 à L. 446-26 du code de l'énergie). En effet, dans le cadre de la Stratégie nationale bas-carbone, la France a pour ambition d’atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050. Un objectif stratégique afin de venir renforcer la souveraineté énergétique française et amorcer la transition écologique des filières stratégiques du pays. Dans le contexte de hausse du prix de l’énergie et de pénuries en approvisionnement en gaz naturel que nous traversons, la question de la transition énergétique vers un approvisionnement durable et souverain est devenue centrale. Pourtant, à l’heure actuelle, ces contrats d’expérimentation n’ont pas été lancés ce qui freine le déploiement d’une filière stratégique apte à répondre à un triple enjeu environnemental, économique et social, dans les territoires, et permettant d’alimenter les secteurs énergétique, industriel et agricole. A ce titre, le rapport d'information du Sénat, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 5 mai 2021 sur la mise en application de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, jugeait « crucial d'appliquer rapidement le dispositif du « contrat d'expérimentation » », et appelait « à soutenir dans ce cadre les filières du gaz renouvelable et de l'hydrogène renouvelable et bas-carbone ». Les bénéfices de ces technologies sont pourtant indéniables : décarb … »

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