Amendements — Assemblée nationale

« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à consacrer un monopole des EPCI pour l’aménagement et l’exploitation d’installations de production d’énergies renouvelables, en cohérence avec leurs compétences économiques et avec nos propositions en matière de planification territoriale de développement de ces énergies à ce niveau géographique et administratif. Afin de faciliter l’appréhension par tous les EPCI de cette compétence, il renvoie à un décret la définition de la procédure d’appel d’offre pour de tels projets lorsque les seuils le justifient et prévoit que la CRE met à leur disposition un modèle de cahier des charges, ce qui ne constitue pas pour elle une mission nouvelle, dès lors qu’elle assure déjà cette mission pour le compte de l’État. Les dispositions entreraient en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Enfin, l’amendement neutralise ses propres effets quant aux installations existantes mises en œuvre par les communes. »

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