Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement propose de faciliter le raccordement des installations solaires d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA, en permettant un raccordement de ces installations sur simple déclaration au gestionnaire de réseau. Il est également proposé de ramener le délai de ces raccordements à un mois, contre deux actuellement. Ce délai constitue une mise en cohérence du droit avec le déploiement des compteurs intelligents sur le territoire, permettant dans la quasi-totalité des cas un raccordement à distance par le gestionnaire de réseau, sans intervention technique nécessaire. Il est à noter par ailleurs que le nouveau règlement temporaire d’urgence visant à accélérer le déploiement des sources d'énergie renouvelables, actuellement en discussion au niveau européen, prévoit de ramener à un mois l’ensemble des procédures (autorisation d’urbanisme et raccordement) pour les installations de moins de 50 kVA, et sera d’application immédiate à sa publication pour un an. Cet amendement propose donc de pérenniser, pour les installations de moins de 36 kVA ce raccordement sous un mois. Ces installations sont très majoritairement en autoconsommation avec un faible surplus injecté et un impact sur le réseau électrique peu conséquent. Dans le cadre de l’accélération des énergies renouvelables portée par le projet de loi, libérer le potentiel des petites installations solaires, majoritairement en autoconsommation, permettra de simplifier et accélérer les démarches pour les particuliers et petites entreprises qui développent ces installations sur leurs toitures. »

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