Amendements — Assemblée nationale

« Aujourd’hui, depuis les récentes évolutions législatives, notamment dans le cadre de la loi énergie-climat d'août 2021, les collectivités locales disposent de nombreux leviers pour faciliter le développement de projets de production d’électricité renouvelable en régie au moyen de diverses structures juridiques. Cela peut notamment se faire via la création ou la participation à une SPL, un EPIC, une SEM, une SCIC comme entité publique ou parapublique pour assurer la gestion de la production par exemple, ou encore en régie directe en investissant directement et en équipant les bâtiments ou les terrains publics disponibles. Si les collectivités disposent d’ores et déjà des compétences de production d’EnR en régie, et des capacités de mettre en place des logiques d’autoconsommation collective ou d’autoconsommation individuelle totale, force est de constater que peu d’entre elles se lancent dans l’organisation juridique du portage de projet de production d’électricité renouvelable pour l’autoconsommation collective. En effet l’autoconsommation collective nécessite le recours à la création d’une personne morale organisatrice (PMO) qui est une entité juridique réunissant tous les participants au dispositif : le producteur d’électricité renouvelable et les consommateurs. La collectivité qui assure la production d’énergies renouvelables en régie peut constituer une PMO avec elle-même dans le cas où production et consommation sont toutes deux réalisées sur des bâtiments de la collectivité. Toutefois, dans l’hypothèse où l’électricité produite en régie par la collectivité est consommé … »

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