Amendements — Assemblée nationale

« I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 171‑7, il est inséré un article L. 171‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 171‑7‑1. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des prestations de travaux de forage sont réalisées sans disposer d’une qualification ou certification délivrée en vertu du présent code, du code minier et de leurs textes d’application, l’autorité administrative compétente peut, dans les cas et conditions fixés par décret en Conseil d’État et sans avoir procédé préalablement à une mise en demeure, ordonner le paiement d’une amende administrative. Cette amende administrative est au plus égale à 15 000 euros par ouvrage. » 2° Après l’article L. 241, il est inséré un article L. 241‑2 du code de l’environnement ainsi rédigé : « Art. L. 241‑2. – Les prestations de travaux de sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain, non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d’eau souterraine, et les prestations de travaux de remise en état exécutées lors de l’arrêt de l’exploitation sont conformes aux exigences techniques d’une certification délivrée selon les conditions prévues par un décret en Conseil d’État. » II. – L’article L. 2224‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention « I. » ; b) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les prestations de travaux de créatio … »

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