Amendements — Assemblée nationale

« L'un des principaux enjeux du développement de la chaleur issue de géothermie est l'augmentation des capacités de forage en géothermie de surface. Comme le souligne le Haut-Commissariat au Plan dans son rapport sur la géothermie de surface d'octobre 2022, il s'agit là d'un gisement de compétences à haute qualification ancrées localement, permettant de renforcer l'attractivité des territoires. Le présent amendement vise à augmenter le nombre d'entreprises de forage en Géothermie de minime importance (GMI) et ainsi accélérer le déploiement de cette énergie renouvelable, en harmonisant les exigences relatives aux forages d’eau et de géothermie. C’est l’une des mesures du plan d’action en faveur de la géothermie récemment élaboré par les services et opérateurs du Ministère de la transition énergétique. Pour augmenter les capacités de forage en géothermie de surface tout en garantissant la qualité des forages, cet amendement prévoit : (i) de faire converger les exigences portant sur les foreurs de profondeur faible à moyenne (géothermie, eau) autour d'un référentiel harmonisé de certification ; (ii) d'introduire des sanctions administratives pécuniaires portant sur les entreprises de forage d'eau et non sur le seul "exploitant" (le plus souvent un particulier ou un agriculteur) ; (iii) de permettre de dispenser d’évaluation environnementale les forages entre 50 et 100 mètres. Il s’agit en premier lieu de mettre en place un cadre permettant une concurrence équitable entre foreurs (géothermie, eau). Les forages d'eau et de GMI présentent de fortes similitudes, et comportent souven … »

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