Amendements — Assemblée nationale

« Par cet amendement nous proposons que la convocation du conseil municipal soit adressée à ses membres 10 jours avant sa tenue, et ce dans toutes les communes, peu importe leur nombre d'habitants. Dans les milieux ruraux comme dans les milieux urbains, le délai de convocation doit être relativement long pour que les conseillers municipaux soient en mesure de s’organiser pour assister aux conseils municipaux. Il s’agit d’une mesure de bon sens pour favoriser la démocratie locale. Le présent article proposait cependant d'étendre ce délai à 20 jours (contre 5 actuellement) pour les communes de plus de 3500 habitants et à 10 jours (contre 3 actuellement) dans les communes de moins de 3500 habitants. Après examen en commission ces délais ont été abaissés respectivement à 7 et 5 jours. Nous proposons d'harmoniser ce délai à 10 jours pour toutes les communes. »

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