Amendements — Assemblée nationale

« I. – La sous-section 2 de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2123‑30‑1 ainsi rédigé : « Art. L2123‑30‑1. – I. – Après avoir accompli six années de service, les maires perçoivent une bonification de deux trimestres de retraite supplémentaires. « II. – La bonification mentionnée au présent I est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire pour chaque mandat supplémentaire. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Lire le texte entier →