Amendements — Assemblée nationale

« Le label « Employeur partenaire de la démocratie locale » est créé. Il est destiné à valoriser les employeurs, publics et privés, qui adhèrent à la démarche d'engagement citoyen des actifs dans la politique locale et s'y associent par la voie conventionnelle. Les conditions d'octroi de ce label sont fixées par décret. L'employeur titulaire du label d'employeur partenaire de la démocratie locale peut utiliser le logo concerné notamment dans ses supports de communication et sur ses réseaux sociaux pendant la durée de validité du label. Ces utilisations ne doivent toutefois pas nuire à l'image des élus locaux. Le label peut constituer une référence susceptible d'être valorisée dans le cadre des marchés publics. Le label peut ouvrir des droits à une réduction d'impôt selon des modalités fixées par décret. Le label est attribué pour une durée de six ans. Cette attribution peut être renouvelée dans les mêmes conditions. »

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