Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement est un amendement d'appel. Cet amendement vise à créer un label « Employeur partenaire de la démocratie locale » pour les structures publiques comme privées, comptant des élus locaux dans leurs effectifs. Les actifs pourvus d'un mandat électif font souvent face aux réticences de leurs employeurs qui sont tenus de leur octroyer des crédits d'heures et des autorisations d'absence pour pourvoir à leur mandat. Afin de rendre plus attractif un employé doté d'un mandat électif, cet amendement vise à créer un label pour les entreprises employant des élus locaux, à l’instar de ce qui existe pour les sapeurs-pompiers volontaires, afin de les valoriser. Les entreprises détentrices de ce label pourront être valorisées dans le cadre des marchés publics et pourront avoir droit à des réductions d'impôts selon des modalités fixées par décret ; deux mesures incitatives au soutien du développement de la démocratie locale chez les actifs. »

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