Amendements — Assemblée nationale

« I. – Il est institué, auprès du Premier ministre, un Observatoire de la sécurité des élus locaux. L’ Observatoire de la sécurité des élus locaux assiste le Gouvernement dans son action visant à la préservation des bonnes conditions d’exercice des mandats politiques locaux. À ce titre, il réunit les données, produit ou fait produire les analyses, études et recherches permettant d’éclairer les pouvoirs publics sur la situation de la sécurité des élus locaux. Il peut proposer au Premier ministre toute mesure qui lui paraît permettre une amélioration de cette situation. Il peut être consulté, à cette fin, par le Premier ministre. L’ Observatoire remet chaque année au Premier ministre un rapport qui est rendu public. Ce rapport est transmis au Parlement. Ses membres, dont la liste est établie par décret en Conseil d’État, sont nommés pour une durée de 4 ans, et exercent leur fonction à titre bénévole. Aucune indemnisation ni compensation financière, sous une forme ou une autre, ne peuvent leur être accordées. Le fonctionnement de l’Observatoire ne peut générer aucune charge publique. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’organisation et d’administration des travaux de l’Observatoire. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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