Amendements — Assemblée nationale

« Le Sénat a complété le présent projet de loi en prévoyant l’élaboration, par le Gouvernement, d’une stratégie nationale de cybersécurité, destinée notamment à mieux articuler les enjeux de sécurité numérique et de souveraineté. Dans cette perspective, la commande publique constitue un levier majeur. En 2022, elle représentait 10,4 % du PIB national, soit près de 187 milliards d’euros. Son poids économique doit permettre d’orienter davantage les choix technologiques des administrations, de soutenir les solutions françaises et européennes et de réduire certaines dépendances à l’égard d’acteurs extra-européens. Or, le rapport d’information du Sénat de juillet 2025 consacré à la commande publique et à la souveraineté souligne que ce levier demeure insuffisamment mobilisé, notamment dans le secteur numérique. Il relève en particulier le recours à des prestataires soumis à des législations extraterritoriales, telles que le Cloud Act américain, ainsi que les difficultés rencontrées par certains acheteurs publics pour identifier les solutions souveraines disponibles. Ce rapport préconise ainsi une meilleure prise en compte des impératifs de souveraineté dans la stratégie cyber de l’État et une sensibilisation accrue des acheteurs publics à ces enjeux. Le présent amendement vise donc à inscrire explicitement la commande publique parmi les leviers de la stratégie nationale de cybersécurité, afin qu’elle contribue pleinement au renforcement de notre résilience, de notre sécurité numérique et de notre indépendance technologique. »

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