Amendements — Assemblée nationale

« Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant : « Conformément à l’article 62A de la loi n° du relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, sont notamment considérées comme ayant un effet au moins équivalent, notamment en matière de gestion des risques de cybersécurité, de notification des incidents et de supervision, les dispositions du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011. Par conséquent, les obligations résultant des articles 14 et 15 ainsi que les obligations résultant du premier alinéa de l’article 17, ne sont pas applicables aux entités financières visées au titre III de ladite loi, ayant le statut d’opérateurs mentionnés à l’article L. 1332‑2 du code de la défense. » »

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