Amendements — Assemblée nationale

« Le présent amendement, de nature rédactionnelle et clarificatrice, vise à reconnaître l’équivalence entre le règlement DORA et le cadre issu de la directive NIS2 pour les entités financières concernées.En matière de résilience opérationnelle numérique, le secteur financier est un précurseur. Avec le règlement DORA, ce dernier prévoit un cadre commun pour la gestion des risques liés aux technologies de l'information et de la communication (TIC). Il définit des règles en matière de cybersécurité et de gestion des risques informatiques qui s’appliquent à un grand nombre d’entités financières. Ce règlement fixe notamment des obligations en matière de gouvernance, de gestion des risques informatiques, de notification des incidents, de tests de résilience et de maîtrise des risques liés aux prestataires tiers.Cette articulation est expressément reconnue par la commission européenne, dont les lignes directrices de septembre 2023 précise que le règlement DORA constitue, pour les entités financières concernées, le cadre sectoriel spécifique applicable en matière de résilience opérationnelle numérique et se substitue aux dispositions correspondantes de NIS2. Il consacre ainsi un niveau d’exigence adapté aux spécificités du secteur financier, sans qu’il soit nécessaire d’y superposer un second cadre poursuivant les mêmes objectifs.Dans ce contexte, l’application d’un cadre supplémentaire aux entités financières concernées serait source d’insécurité juridique, dès lors que deux exigences poursuivant un objet comparable pourraient néanmoins être interprétées ou appréciées différemment p … »

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