Amendements — Assemblée nationale

« Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 731‑3 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « connus, », sont insérés les mots : « y compris le risque d’incident informatique ayant un impact important sur la fourniture des services à la population, » ; « b) Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « « 8° Assurant des activités de service public dont la continuité est susceptible d’être perturbée par des incidents informatiques, et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’État. » ; « 2° À l’article L. 731‑5, après le mot : « sauvegarde », sont insérés les mots : « , notamment pour prendre en compte le risque d’incident informatique, ». « II. – Le I du présent article entre en vigueur à l’occasion de l’actualisation du plan communal de sauvegarde ou, au plus tard, à la date de sa révision. » »

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