Amendements — Assemblée nationale

« Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3262‑1‑3. – L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum journalier déterminé par décret. L’utilisation des titres restaurant auprès des établissements de commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire dont la surface de vente, au sens de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et des artisans âgés, est supérieure à 400 mètres carrés, y compris pour les ventes à distance réalisées par ces établissements, est limitée à un montant maximum journalier spécifique, inférieur au montant mentionné à la première phrase du présent article, déterminé par décret. Les émetteurs de titres-restaurant, les personnes et les organismes mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3 mettent en œuvre les dispositifs techniques nécessaires à l’application de ces plafonds. » »

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