Amendements — Assemblée nationale

« Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 1° L’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « a) Après le troisième alinéa du I, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Au cours de l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité, l’autorité organisatrice de la mobilité, de concert avec les services de l’État, y mène une évaluation sur les temps de trajets réalisés au moyen de transports en commun, de mobilités actives, au sens de l’article L. 1271‑1 du code des transports, comme le vélo ou la marche à pied, et de la voiture individuelle. Cette évaluation définit les zones dans lesquelles le temps de déplacement par un mode de transport alternatif à l’automobile individuelle n’excède pas une fois et demie le temps de déplacement au moyen d’une voiture individuelle. « Dans le cas où ces zones sont continues et jugées pertinentes par l’autorité compétente, les prescriptions applicables au sein de la zone à faibles émissions initialement prévue s’y appliquent. « Dans le cas contraire, les restrictions de déplacement applicables au sein de la zone à faibles émissions mobilité ne s’y appliquent pas, on parle alors de zones à faibles émissions en devenir. « Sur la base de l’évaluation mentionnée au sixième alinéa du présent I, les travaux de développement d’infrastructures de transport en commun ainsi que de mobilités actives sont priorisés de concert entre les autorités en charge du déploiement des zones à faibles émissions mobilité et les services de l’État. « Tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avancée … »

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