Amendements — Assemblée nationale

« Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 2213‑4-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Les deuxième à dernier alinéas du I sont supprimés ; « 2° Le II est ainsi modifié : « a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : « – après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « et le périmètre concerné » ; « – le mot : « individuelles » est supprimé ; « b) Le dernier alinéa est supprimé ; « 3° Au V, le mot : « individuelles » est supprimé ; « 4° Le VI est ainsi rédigé : « « VI. – Lorsqu’une zone à faibles émissions mobilité est instaurée en application du présent article, le stationnement dans les parcs relais existants situés à l’extérieur de son périmètre ou à sa limite, et desservis par un service régulier de transport public collectif, est gratuit pour tout usager titulaire d’un titre de transport valide sur ce service. Un décret précise les conditions d’application du présent VI, notamment la durée de stationnement couverte par la gratuité. » ; « 5° Le VII est abrogé. « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales et leurs groupements résultant du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » »

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