Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement vise à renforcer la taxe sur les holdings patrimoniales, dont la portée a été fortement réduite au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2026. Alors que le dispositif initial présenté par le Gouvernement était déjà criblé d’exonérations et de restrictions d’assiette, son passage au Sénat avait encore affaibli sa portée, au point de rendre le dispositif actuel largement inopérant. Son rendement attendu illustre d’ailleurs cet affaiblissement, puisque le Gouvernement évaluait la version initiale entre 1 et 1,5 milliard d’euros, contre seulement 100 millions d’euros pour le dispositif en vigueur. Cet amendement vise donc, a minima, à redonner de l’efficacité à cette taxe autour de trois évolutions. En premier lieu, il élargit son assiette en y incluant, parmi les actifs immobiliers et les biens somptuaires déjà visés par le dispositif actuel, ceux qui en sont aujourd’hui exclus au motif qu’ils sont affectés à une activité professionnelle, ainsi qu’une fraction des actifs financiers (titres de placement et titres de participation) et des disponibilités détenues par les holdings patrimoniales. Une taxe censée lutter contre les montages d’optimisation fiscale des plus grandes fortunes ne peut conserver une portée réelle si elle exclut les biens professionnels de son assiette. Étendre celle-ci à une fraction du patrimoine professionnel permettra ainsi de redonner un minimum d’efficacité et de cohérence au dispositif. En deuxième lieu, l’amendement ramène de 50 % à 33,33 %, comme dans la version initiale de la taxe, le seuil de détention des droits de v … »

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