Amendements — Assemblée nationale

« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du I quater de l’article 199 undecies B, les mots : « à 20 % du coût de revient » sont remplacés par les mots : « au coût de revient dans la limite de 500 000 euros par cabine » ; 2° À la quatrième phrase du cinquième alinéa du I de l’article 217 undecies, les mots : « de 20 % de leur coût de revient » sont remplacés par les mots : « de leur coût de revient dans la limite de 500 000 euros par cabine » ; 3° À l’alinéa 3 du II de l’article 244 quater W, les mots : « 20 % de leur coût de revient » sont remplacés par les mots : « leur coût de revient dans la limite de 500 000 euros par cabine » ; 4° Le D du III de l’article 244 quater Y est ainsi modifié : a) Les mots : « à 20 % du » sont remplacés par le mot : « au » ; b) À la fin du même D, sont insérés les mots : « , dans la limite de 500 000 euros par cabine ». II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2025. III. – Le 3° du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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