Amendements — Assemblée nationale

« Le régime spécial de retraite de la RATP est un régime fermé, dont l’équilibre est assuré chaque année par une subvention de l’État (programme 198) de l’ordre de 0,8 milliard d’euros, financée par le contribuable national. Or ce régime sert un réseau et des agents dont l’activité est exclusivement concentrée en Île-de-France. Les employeurs franciliens bénéficient directement de ce réseau – qui conditionne la mobilité de leurs salariés – et acquittent à ce titre le versement mobilité. Il est donc légitime qu’une fraction de la charge d’équilibrage de ce régime soit portée par ces ressources territoriales plutôt que par le seul contribuable national. Le présent amendement ne modifie ni le niveau des pensions servies aux agents, ni le montant global nécessaire à l’équilibre du régime, qui reste garanti à l’euro près. Il réattribue une fraction de la charge d’équilibrage du contribuable national vers les ressources franciliennes, la subvention de l’État étant réduite à due concurrence afin d’éviter tout double financement. »

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