Amendements — Assemblée nationale

« I. – Les personnes morales habilitées en application de l’article L. 266‑2 du code de l’action sociale et des familles bénéficient, sur leur demande, du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services qu’elles acquièrent ou importent pour les besoins de leurs activités de collecte, de stockage, de transport et de distribution de l’aide alimentaire. II. – Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives et les modalités de contrôle. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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