Amendements — Assemblée nationale

« Le présent amendement ouvre le prêt à taux zéro dans l’ancien aux communes de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte. Concrètement, une famille guadeloupéenne qui souhaite acheter et rénover une maison ancienne dans un bourg n’a pas droit au prêt à taux zéro, là où une famille installée dans une commune rurale de l’Hexagone y a droit. La raison tient à un classement administratif : toutes nos communes sont rangées en zone B1. Pendant ce temps, des milliers de logements anciens demeurent vides ou dégradés. En l’état du droit, le prêt à taux zéro dans l’ancien est réservé aux communes classées en zones B2 et C. Les communes ultramarines étant classées en zone B1, elles se trouvent exclues du dispositif, alors même que les besoins en logement y comptent parmi les plus importants du pays. Plus de 700 000 personnes sont aujourd’hui mal logées dans les outre-mer. Les besoins sont estimés à 90 000 logements dans les départements et régions d’outre-mer, et à 110 000 en incluant les collectivités d’outre-mer. Ils concernent l’accession à la propriété, la rénovation du parc existant et la résorption de l’habitat indigne. À Mayotte, le cyclone Chido a endommagé plus de 36 000 logements. Dans ce contexte, la construction neuve ne peut constituer l’unique réponse. Elle se heurte aux contraintes des normes parasismiques et paracycloniques ainsi qu’à la rareté du foncier constructible. Le parc ancien comprend parallèlement un nombre important de logements dégradés ou vacants, dont la remise sur le marché est souvent entravée par des situations successor … »

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