Amendements — Assemblée nationale

« Par cet amendement, le groupe LFI propose de plafonner le pacte Dutreil à 2 millions d’euros et d’ouvrir aux héritiers la possibilité de s’acquitter des droits de mutation à titre gratuit en cédant des parts à l’État, plutôt que de devoir directement s’acquitter de leurs impôts en euros. Près de vingt-cinq ans après sa création, la Cour des comptes, dans son rapport « Le Pacte Dutreil : un dispositif fiscal en forte croissance à mieux cibler » a enfin chiffré le coût du Pacte Dutreil : 5,5 milliards d’euros en 2024, contre 800 millions inscrits au projet de loi de finances pour 2025, près de sept fois plus. Ce dispositif grève de manière importante et répétée le budget de l’État. En raison du dynamisme de cette niche, il est possible que les 6 milliards d’euros soient d’ores et déjà dépassés. Pour le dire autrement, le Pacte Dutreil représente aujourd’hui deux fois le budget que demandent les associations féministes pour lutter de manière efficace contre les violences. C’est autant de moyens qui pourraient être réalloués à cet enjeu de santé public majeur. Le pacte Dutreil abîme considérablement la progressivité des droits de succession. Comme le souligne la Cour des comptes, pour la transmission en ligne directe d’un patrimoine de 2,5 millions d’euros, alors que le taux moyen devrait être de 30 %, le taux moyen effectif n’est que de 15 %. C’est ainsi, à l’aide des mécanismes dérogatoires, 375 000 € qui sont soustraits à la puissance publique. Ce dispositif permet la construction de dynasties familiale à la tête d’’entreprise sur le dos de la collectivité et au mépris d’un  … »

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