Amendements — Assemblée nationale

« I. – L’article 170 decies de l’annexe 4 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Compléter le premier alinéa du I. par les phrases suivantes : « La décision est prise par le directeur des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française lorsque le programme d’investissement, dont le montant total n’excède pas 5 millions d’euros, à l'exception du secteur du logement, est réalisé en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française. La décision est prise par le directeur régional des finances publique de Guadeloupe lorsque le programme d’investissement, dont le montant total n’excède pas 5 millions d’euros, à l'exception du secteur du logement, est réalisé à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy ». 2° Au deuxième alinéa du I : a) Substituer aux mots « département d’outre-mer », les mots « département ou collectivité d’outre-mer » ; b) Supprimer les mots : « à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, en Polynésie française, » et les mots : «, en Nouvelle-Calédonie ». 3° Au premier alinéa du I bis : a) Après le mot « départemental », supprimer le mot : « ou » ; b) Après le mot « régional », insérer les mots : « ou le directeur » d) Après les mots : « du département » insérer les mots : « ou de la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, la Polynésie française ou la Nouvelle Calédonie ». »

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