Amendements — Assemblée nationale

« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I sexies de l’article 199 undecies B est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – Les mots : « hôtelières ou industrielles » sont supprimés ; – Après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion » ; b) À la fin du 3°, il est substitué aux mots : « hôtelière ou industrielle », le mot : « éligible » ; 2° L’article 244 quater Y est ainsi modifié : a) La dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi modifiée : – Les mots : « hôtelières ou industrielles » sont supprimés ; – Après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion » ; b) Le G du III est ainsi modifié : – Les mots : « hôtelières ou industrielles » sont supprimés ; – Après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion » ; 3° L’article 244 quater W est ainsi modifié : a)La dernière phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : – Les mots : « hôtelières ou industrielles » sont supprimés ; – Après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion » ; b) Le dernier alinéa du 1 du II est ainsi modifié : – Les mots : « hôtelières ou industrielles » sont supprimés ; – Après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion ». II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2025. III. – Les dispositions du I s’appliquent aux investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin à compter d’une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réc … »

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