Amendements — Assemblée nationale

« À l’alinéa 25, substituer aux mots : « une plainte, d’un certificat médical, d’un avis d’un assistant de service social ou d’une association d’aide aux victimes, » les mots : « un dépôt de plainte, d'un procès-verbal d’inspection du travail constatant l’infraction de traitre d’être humain sur le fondement du L. 8112‑2 du code du travail, d'un écrit professionnel établi par un professionnel de santé, d’un avis d’un assistant de service social ou d'une attestation de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, de la Cour nationale du droit d’asile ou d’une association spécialisée déclarée depuis au moins 5 ans et dont l’objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, l’esclavage, la traite des êtres humains et le proxénétisme, ». »

Lire le texte entier →