Amendements — Assemblée nationale

« I. – Après l’article L. 542-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 542-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 542-1-2. – Lorsqu’il existe des éléments graves, précis et concordants faisant apparaître qu’une personne exerçant, à titre permanent ou occasionnel, des fonctions au sein d’un établissement d’enseignement ou de formation accueillant des mineurs présente un risque grave pour la sécurité, l’intégrité physique ou psychique ou la dignité des élèves ou des personnes accueillies, l’autorité compétente prend sans délai toute mesure nécessaire afin de prévenir tout contact de cette personne avec les mineurs. « Lorsque les conditions prévues au premier alinéa sont réunies, l’autorité compétente peut prononcer, à titre conservatoire, la suspension de l’exercice des fonctions impliquant un contact avec des mineurs. « Cette mesure est prise sans préjudice des procédures administratives, disciplinaires ou judiciaires susceptibles d’être engagées et ne préjuge pas de la culpabilité ou de la responsabilité de l’intéressé. « La mesure de suspension est prononcée pour une durée maximale de six mois. Elle peut être renouvelée lorsque les circonstances le justifient, notamment lorsque les vérifications ou procédures administratives ou judiciaires engagées sont toujours en cours. « Pendant la durée de la suspension, l’intéressé ne peut être affecté, même temporairement, à des fonctions impliquant un contact habituel ou occasionnel avec des mineurs. « Lorsque les éléments à l’origine de la mesure résultent notamment d’un signalement effectué par un mineur ou son représentant légal … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →