Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement vise à instaurer une revalorisation automatique et annuelle du barème kilométrique, afin de mieux tenir compte de l’évolution des coûts réellement supportés par les personnes utilisant leur véhicule personnel dans le cadre de leur activité professionnelle ou associative. L’article 83 du code général des impôts prévoit actuellement que, lorsque les salariés optent pour la déduction de leurs frais réels, l’évaluation de leurs frais de déplacement peut être effectuée sur la base d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget, en fonction notamment de la puissance administrative, du type de motorisation et de la distance parcourue. Ce mécanisme ne comporte toutefois pas d’indexation automatique. Le présent amendement propose donc de prendre en compte les principaux postes de dépenses liés à l’utilisation d’un véhicule particulier : – les carburants et lubrifiants ; – les assurances automobiles ; – l’entretien et les réparations ; – les pneumatiques et pièces et accessoires ; – le coût d’acquisition et la dépréciation du véhicule. La méthode repose sur des indices statistiques publics, notamment ceux publiés par l’INSEE, afin de garantir un mécanisme transparent, objectivable et contrôlable. Le dispositif prévoit par ailleurs une clause de non-diminution du barème : une baisse ponctuelle du prix des carburants ou d’un autre poste de dépenses ne pourrait entraîner une diminution du barème kilométrique applicable aux salariés et aux bénévoles. Cette disposition permet de garantir une plus grande stabilité du régime et d’éviter que les personnes … »

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