Amendements — Assemblée nationale

« I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces contribuables perçoivent des revenus locatifs au titre de la location de leur résidence principale, et que la totalité des revenus mensuels qu’ils perçoivent ne suffit pas à financer l’intégralité du coût mensuel de l’établissement ou du service auquel ils ont recours, ces revenus locatifs sont exonérés d’impôt sur le revenu. » II. – Un décret en Conseil d’État précise le montant des mensualités pris en compte pour permettre l’exonération d’impôt. Ce montant est adapté en fonction du tarif moyen recensé dans chaque région. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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