Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement vise à exonérer d’impôt les revenus locatifs de l’habitation principale lorsqu’ils permettent de financer un placement en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. La France compte environ 7 500 établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), qui accueillent 10 % des personnes de 75 ans, soit environ 700 000 résidents. En 2024, le prix moyen d’un EHPAD en France était de : – 2 556 euros par mois pour une personne en GIR 5 (groupe iso-ressources) ou 6 (avec une autonomie totale ou presque) – 2 808 euros par mois pour une personne en GIR 3‑4 (moyennement dépendante) – 3 060 euros par mois pour une personne très dépendante (GIR 1‑2). Ce prix varie toutefois fortement selon les régions et les types d’établissement. Pour faire face à ces coûts particulièrement importants, les personnes en situation de dépendance sont parfois contraintes de vendre leur bien immobilier pour financer leur place en EHPAD. Certains choisissent de le louer et d’utiliser les revenus locatifs pour assurer ce financement. À ce jour, les contribuables non redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et dont le revenu fiscal de référence n’excède pas la limite mentionnée au II de l’article 1417 du code général des impôts bénéficient d’une exonération de l’impôt sur le revenu sur la plus‑value réalisée lors de la cession de leur ancienne résidence principale dans les deux ans suivant leur entrée en EHPAD (CGI, article 150 U, II, 1° ter). En revanche, aucune disposition n’est prévue lorsque leur résidence principale est mise en location pour … »

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