Amendements — Assemblée nationale

« I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables pour l’amortissement des locaux loués à titre de résidence principale du preneur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables pour l’amortissement des locaux loués à titre de résidence principale du preneur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » »

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