Amendements — Assemblée nationale

« I. – L’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b bis) du 18°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ; 2° Après le b bis) du 18°, il est inséré un b ter) ainsi rédigé : « b ter) Dans la limite de dix jours par an, les sommes issues de droits inscrits au compte épargne-temps qui ne correspondent pas à un abondement de l’employeur en temps ou en argent ou, en l’absence de compte épargne-temps dans l’entreprise, à celles correspondant à des jours de repos non pris, qui sont versées sur un plan d’épargne salariale, à condition qu’elles servent à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens des articles L. 3344‑1 et L. 3344‑2 du code du travail, ou de parts ou actions de fonds d’épargne salariale mentionnées aux articles L. 214‑165 et L. 214‑166 du code monétaire et financier. » II. – L’article L. 3152‑4 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du 2° est ainsi modifié : a) Au début, sont ajoutés les mots : « Dans la limite de vingt jours par an pour » ; b) Après la référence « 2° », sont insérés les mots : « et dans la limite de dix jours par an pour les droits utilisés selon les modalités prévues au 3° » ; c) À la fin, les mots : « , dans la limite d’un plafond de dix jours par an » sont supprimés ; 2° Au 2° b), après la première occurrence des mots : « du présent article », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « ou des exonérations prévues au b du 18° et b ter de l’article 81 du même code, pour ceux utilisés respectivement selon les modalités prévues au 2° ou au 3° du présent arti … »

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