Amendements — Assemblée nationale

« Le présent amendement traduit la proposition n° 24 de la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », confiée par le Premier ministre à l’auteure du présent amendement. Par le pacte « Papin » prévu à l’article 10 du présent projet de loi, le Gouvernement a fait de la reprise des entreprises par leurs salariés une priorité, en allégeant le coût de l’acquisition et en incitant le cédant à leur transmettre son entreprise. Le présent amendement s’inscrit dans cette même ambition, en agissant en amont de la cession. La reprise d’une entreprise par ses salariés suppose un apport. La mission a constaté que c’est précisément ce qui manque : les dirigeants qui envisagent de transmettre à leurs salariés s’y prennent généralement quelques années seulement avant l’échéance, alors que l’épargne nécessaire aurait dû être constituée bien plus tôt. Le FCPE de reprise ne crée pas d’argent : il transforme en capital une épargne déjà constituée. Dans les petites entreprises, les salariés disposent de peu d’épargne financière. Ils détiennent en revanche des jours de repos non pris ou inscrits sur un compte épargne-temps, qui représentent une valeur réelle. Pour l’entreprise, ces jours constituent une dette sociale, provisionnée au bilan et revalorisée à chaque augmentation de salaire, qui pèse sur sa valeur au moment de la cession. Les deux ne se rencontrent jamais. Une passerelle existe pourtant : les droits issus du compte épargne-temps peuvent être transférés, dans la limite de dix jours par an et en franchise d’impôt sur le revenu et de cotisations, vers l’épargne retraite. P … »

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