Amendements — Assemblée nationale

« Le présent amendement propose de supprimer l’abattement de 10 % appliqué aux pensions et retraites pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Cet abattement a été créé en 1978, dans un contexte très différent de celui que nous connaissons aujourd’hui. Il est souvent présenté comme l’équivalent de la déduction forfaitaire pour frais professionnels dont bénéficient les salariés. Pourtant, si les retraités peuvent naturellement avoir des dépenses importantes, notamment liées à la santé, au logement ou à la perte d’autonomie, les pensions ne sont pas des revenus tirés d’une activité professionnelle et ne donnent pas lieu, par nature, aux frais professionnels que cette déduction vise à couvrir. Aujourd’hui, l’abattement s’applique de façon automatique aux pensions imposables. Son montant augmente avec le niveau de pension, dans la limite d’un plafond. Il bénéficie donc davantage, en valeur, aux personnes disposant des pensions les plus élevées, sans tenir compte de leurs charges réelles ni de leur situation globale. Le dispositif actuel prévoit un abattement de 10 %, assorti d’un minimum par pensionné et d’un plafond applicable à l’ensemble du foyer fiscal. Cet amendement ne vise pas à opposer les générations ni à faire des retraités les responsables de la situation de nos finances publiques. Beaucoup de retraités vivent avec des ressources limitées, et nombre d’entre eux font face à des dépenses importantes, parfois croissantes, en particulier lorsqu’ils avancent en âge. Les mécanismes qui protègent les ménages les plus modestes, progressivité de l’impôt, décote, exonérations et  … »

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