Amendements — Assemblée nationale

« L'article 4 entend accélérer la transmission de l'épargne vers les générations les plus jeunes. Le taux de 6 % et l'exclusion du rappel fiscal en font un avantage considérable, qui doit être réservé à cet objectif. Cet amendement ferme quatre voies de contournement. Il réserve le taux de 6 % aux donateurs de moins de quatre-vingts ans, comme le prévoit déjà l'article 790 G pour les dons de sommes d'argent, afin que la mesure ne serve pas à alléger des successions imminentes. Il exige un don traçable, qui garantit sa date. Il interdit les montages d'aller-retour par lesquels les sommes reviennent au donateur, ou servent à lui racheter un bien, dans les cinq ans. Il encadre enfin le taux de 5 % en exigeant le reçu fiscal et en excluant les versements avec contrepartie ou au profit d'organismes liés à la famille. »

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