Amendements — Assemblée nationale

« Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre fin à une iniquité fiscale frappant les familles monoparentales, en défiscalisant les pensions alimentaires versées pour la prise en charge des enfants mineurs et majeurs de moins de vingt-cinq ans qui poursuivent des études ou une formation professionnelle. Les familles monoparentales représentent 2,4 millions de foyers en France, dont 82 % sont constituées d’une femme, et concentrent une part importante de la pauvreté infantile. Selon l’INSEE, 41 % des enfants de familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté, contre 21 % pour l’ensemble des enfants. Le mécanisme actuel, qui combine déduction pour le parent débiteur et imposition pour le parent bénéficiaire, aboutit à pénaliser ce dernier alors même que la pension alimentaire reste en deçà des besoins réels de l’enfant. La pension versée par le parent non-gardien s’élève en moyenne à 190 euros par mois, quand le coût réel d’un enfant est estimé au minimum à 625 euros par mois. En effet, la pension alimentaire versée par le parent non-gardien est censée contribuer aux besoins fondamentaux de l’enfant (alimentation, logement, éducation, etc.). Cet écart, à lui seul, illustre le décalage entre le mécanisme mis en place et la réalité vécue par les familles concernées. Nous proposons donc d’exonérer d’impôt sur le revenu les pensions perçues par le parent gardien pour un enfant mineur ou un enfant majeur poursuivant des études ou une formation, et de supprimer en contrepartie la déduction correspondante pour le parent non-gardien. Cette mesure bénéficiera directemen … »

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