Amendements — Assemblée nationale

« Le présent amendement vise à maintenir l’exonération intégrale d’impôt sur le revenu des indemnités journalières versées au titre d’une affection de longue durée (ALD), que leurs bénéficiaires soient salariés ou travailleurs indépendants. L’article 2 prévoit injustement de soumettre ces indemnités à l’impôt sur le revenu à hauteur de 50 % de leur montant. Cette mesure imposerait une charge fiscale supplémentaire à des personnes dont la maladie entraîne déjà une diminution importante des revenus et des dépenses supplémentaires. Ces indemnités constituent un revenu de remplacement essentiel pour les personnes contraintes d’interrompre leur activité professionnelle afin de suivre des traitements prolongés. Leur fiscalisation fragiliserait davantage les ménages concernés, alors même qu’ils doivent faire face aux conséquences humaines, professionnelles et financières de la maladie sans parler de la dégradation de la conjoncture économique. D’autres mesures peuvent être mobilisées pour maîtriser la dépense publique tout en préservant cette exonération, notamment un contrôle systématique du respect des conditions d’éligibilité au dispositif des affections de longue durée et une meilleure vérification des prescriptions prises en charge à ce titre. Ainsi, le rapport conjoint de l’IGAS et de l’IGF de juin 2024 identifie ainsi un potentiel d’économies de l’ordre de 150 millions d’euros grâce à un meilleur respect de l’ordonnance bizone, qui distingue les prescriptions en rapport avec l’ALD de celles relevant des conditions habituelles de remboursement. Ces gains supposent notamment un … »

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