Amendements — Assemblée nationale

« Le présent amendement a pour objet de poser une règle simple : une association qui vit de l’argent public ne fait pas campagne. Il ne restreint en rien la liberté d’expression ni la liberté d’association, qui demeurent entières. Chacun reste libre de militer, de défendre ses convictions et de prendre part au débat public. Mais militer est une chose, être financé par le contribuable pour le faire en est une autre. L’État a versé 11,7 milliards d’euros de subventions aux associations en 2022, selon le « jaune » budgétaire annexé au projet de loi de finances pour 2025, auxquels s’ajoutent les concours des collectivités territoriales et une dépense fiscale de 1,745 milliard d’euros en 2022 au titre de la seule réduction d’impôt sur le revenu pour dons des particuliers (article 200 du code général des impôts), d’après le rapport n° 188 (2022‑2023) de la commission des finances du Sénat. Le consentement à l’impôt repose sur la certitude que ces sommes servent l’intérêt général et non des causes partisanes. Il n’est pas acceptable que des structures subventionnées se transforment, à l’approche des échéances électorales, en relais de campagne pour soutenir ou combattre un parti, un élu ou une liste de candidats. Depuis la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique souscrit un contrat d’engagement républicain (article 10‑1 de la loi du 12 avril 2000, précisé par le décret n° 2021‑1947 du 31 décembre 2021). Ce contrat comporte aujourd’hui trois engagements : le respect des … »

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