Amendements — Assemblée nationale

« Le présent amendement propose de corriger une omission de la réforme du régime fiscal des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) opérée par l’article 92 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Depuis cette réforme, l’article 163 bis G du code général des impôts distingue deux types de gains : d’une part, l’avantage salarial, égal à la différence entre la valeur des titres souscrits au jour de l’exercice des bons et leur prix d’acquisition fixé au jour de l’attribution, imposé selon les modalités prévues au I de l’article 163 bis G ; d’autre part, le gain net de cession égal à la différence entre le prix de cession des titres souscrits en exercice des bons et la valeur des titres souscrits au jour de l’exercice de ces bons, imposé dans les conditions prévues à l’article 150‑0 A. Cette architecture reprend la distinction applicable aux options sur titres (article 80 bis) et aux attributions gratuites d’actions (article 80 quaterdecies). Or, pour ces deux dispositifs, la loi prévoit expressément que, si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur à la date de la levée d’option ou de l’acquisition, la moins-value vient en déduction du montant de l’avantage salarial, dans la limite de ce montant (alinéa 2 du IV de l’article 80 bis et alinéa 2 du V de l’article 80 quaterdecies). L’article 163 bis G ne comporte aucune disposition équivalente. Il en résulte qu’en cas de réalisation d’une moins-value de cession, c’est-à-dire lorsque les titres souscrits sont finalement cédés à un prix inférieur, voire en deçà du prix d … »

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