Amendements — Assemblée nationale

« I. – Au 1 bis de l’article 200 quater A du code général des impôts, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2029 ». II. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 515‑16‑2 est ainsi modifiée : a) Le mot : « onze » est remplacé par le mot : « quatorze » ; b) L’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ». 2° Le premier alinéa du I de l’article L. 515‑19 est ainsi modifié : a) Le mot : « onze » est remplacé par le mot : « quatorze » ; b) L’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ». III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des paragraphes précédents est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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