Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement vise à créer un nouveau crédit d’impôt dans le cadre du DEFI Forêt afin de financer la réalisation d’un diagnostic d’Indice de Biodiversité Potentielle (IBP) ou d’une cartographie des éléments d’intérêt écologique à préserver. Cette mesure permettrait de mieux protéger la biodiversité, de sécuriser les professionnels de la filière et de simplifier les démarches par un mécanisme fiscal clair et incitatif, sans alourdir la charge administrative de l’État. Aujourd’hui, les mesures de cartographie de la biodiversité et de protection des espèces protégées dans les forêts gérées sont largement insuffisantes. Les documents de gestion durable ne comportent pas de véritable volet « biodiversité », en particulier dans les forêts privées. En conséquence, les entreprises de travaux forestiers (ETF), qui interviennent sur ces parcelles, n’ont souvent pas accès à une information fiable leur permettant d’éviter la destruction d’espèces protégées. Elles se trouvent ainsi exposées à un risque juridique et financier important, alors même que la responsabilité du propriétaire ou du gestionnaire forestier n’est pas engagée dans la majorité des cas. Ce dispositif s’inscrit directement dans la mise en œuvre de l’action 4 de la mesure 22 de la Stratégie nationale pour la biodiversité (SNB), qui prévoit d’« encourager l’utilisation de l’Indice de Biodiversité Potentielle développé par le CNPF et d’expérimenter l’ajout d’une annexe cartographique aux plans simples de gestion, identifiant les éléments d’intérêt écologique à préserver ». L’IBP constitue un outil de diagnostic simple, r … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →