Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’exonération de la prime de partage de la valeur versée par les entreprises de moins de cinquante salariés. Dans ces entreprises, la prime versée aux salariés payés moins de trois SMIC est aujourd’hui exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS jusqu’au 31 décembre 2026. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 engage l’extinction de cette exonération : il supprime dès 2027 l’exonération d’impôt sur le revenu et ne prolonge celle de CSG et de CRDS que d’un an. Nous souhaitons au contraire la proroger, pour le pouvoir d’achat des ménages qui a été mis à rude épreuve cette année. Pour un artisan ou un commerçant, c’est l’un des rares outils simples pour associer ses salariés aux résultats de l’entreprise. Comme l’ensemble des propositions du groupe Horizons & Indépendants, cette mesure est compensée sur l’ensemble du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nos amendements ne dégradent pas le solde public. Ils font reposer l’effort sur la réduction de la dépense plutôt que sur l’impôt. »

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