Amendements — Assemblée nationale

« I. – Le 2 bis de l’article 200 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le taux de la réduction d’impôt visé au 1 est porté à 75 % pour les versements effectués, dans un délai de six mois à compter de la survenance d’une catastrophe naturelle, au profit des organismes qui apportent une aide aux personnes sinistrées ou qui contribuent à la reconstruction ou à la remise en état des territoires touchés par cette catastrophe. « Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de justification de l’affectation des versements. » II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2027. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

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