Amendements — Assemblée nationale

« I. – Après le A du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, il est inséré un A bis ainsi rédigé : « A bis. – Par dérogation au premier alinéa du A du I, le taux de la réduction d’impôt est porté à 30 % pour les versements effectués au titre des souscriptions directes en numéraire mentionnées au 1° du même A lorsque la société bénéficiaire de la souscription remplit l’ensemble des conditions prévues au C du I et est créée depuis moins de huit ans à la date de la souscription. « Elle exerce à titre principal une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers pour laquelle le rôle du matériel et de l’outillage est prépondérant. II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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