Amendements — Assemblée nationale

« Le présent amendement vise à sécuriser l’éligibilité au crédit d’impôt « services à la personne » des petits travaux de jardinage comprenant des opérations de débroussaillement réalisées au titre des obligations légales de débroussaillement. Les OLD constituent un levier essentiel de prévention des incendies de forêt et de végétation. Leur bonne exécution permet de réduire la vulnérabilité des habitations, de limiter la propagation des feux et de faciliter l’intervention des services de secours. L’efficacité des OLD dans la lutte contre les incendies ayant déjà été prouvée, il est désormais urgent d’accélérer leur application. L’année 2026 a confirmé le changement d’échelle du risque incendie en France, avec des feux majeurs à Fontainebleau, en Gironde et dans les Landes. Dans ce contexte, il est nécessaire de lever les freins financiers et administratifs qui peuvent encore limiter la réalisation effective des travaux de débroussaillement. Le droit en vigueur prévoit déjà que les petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, peuvent relever des activités de services à la personne et ouvrir droit au crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts. Toutefois, les textes réglementaires ne mentionnent pas explicitement les travaux réalisés pour satisfaire aux OLD, ce qui peut nuire à la lisibilité du dispositif pour les particuliers concernés. Le présent amendement vise donc à préciser expressément cette possibilité, sans élargir le dispositif à l’ensemble des travaux d’OLD, mais en sécurisant l’éligibilité de ceux qui relèvent … »

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