Amendements — Assemblée nationale

« I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – le mot : « double » est supprimé ; – après le montant « 100 000 euros », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « si ces sommes sont affectées par le donataire à l’acquisition ou à la construction de sa résidence principale, lorsque le donataire remplit la condition de première propriété mentionnée au I de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, ou aux dépenses et travaux de rénovation énergétique de sa résidence principale éligibles à la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 dans ses conditions d’application au 31 décembre 2025. » ; b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Après le mot : « comme », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « sa résidence principale le logement auquel ont été affectées les sommes d’argent consenties au I. La durée d’occupation en tant que résidence principale est, hors circonstances exceptionnelles dûment justifiée auprès de l’administration fiscale, de cinq ans et débute à compter de la date d’acquisition ou de la date d’achèvement des travaux. » ; b) Le deuxième alinéa est supprimé ; c) Le troisième alinéa est ainsi modifié : – les mots : « l’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « ses revenus catégoriels » ; – à la fin, le mot : « précitée » est remplacé par les mots : « de finances pour 2020 » ; d) Après le troisième alinéa, il est inséré un aliné … »

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