Amendements — Assemblée nationale

« Nous défendons avec l’avenir en commun et Jean-Luc Mélenchon l’absence d’impôt sur les successions avant 150 000 euros, et une moindre fiscalité sur les transmissions inférieures à 550 000 euros. Mais pour cela, évitons de laisser hériter les mêmes tous les 15 ans ! Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de prendre en compte l’ensemble des dons perçus par un même bénéficiaire au cours de sa vie pour apprécier les seuils de taux et abattements temporaires de cet article. Le mécanisme prévu par cet article crée une fenêtre d’exonération exceptionnelle des dons d’argent jusqu’à 50 000 euros, puis un taux réduit de 6 % jusqu’à 100 000 euros, au lieu du barème progressif de droit commun. Sous couvert de relancer la circulation de l’épargne, ce dispositif constitue également un cadeau fiscal massif qui ne manquera pas de profiter aux patrimoines les plus aisés, parmi les seuls en capacité de mobiliser de telles liquidités à court terme. Cette disposition favorise ainsi le renforcement intergénérationnel des inégalités. Elle vide de sa substance la progressivité de l’impôt sur les successions et donations, pilier de la justice fiscale et de la redistribution. La volonté de cet article est de permettre aux classes moyennes et aisées d’aider leur jeunesse. Cela peut se traduire comme des dons permettant la primo-accession. Mais à l’autre bout du spectre, cet article a des effets pervers s’il permet une énième défiscalisation pour ceux qui héritent de leurs ascendants tous les 15 ans depuis leur naissance. Le présent amendement vise à rétablir une stricte équité en s … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →